CGV

IODEFX STUDIO | CONDITIONS GÉNÉRALES

IODEFX STUDIO – IODEFX AGENCE DIGITALE
Version du 10 novembre 2026
Prestations destinées aux clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services sont proposées par IODEFX STUDIO – IODEFX
AGENCE DIGITALE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, société à responsabilité limitée à associé
unique), représentée par son gérant, M. Alain LE BRIS. Siège social : Kerven Ar Bren, 29700 Pluguffan, France. Agence
(accueil sur rendez‐vous) : 2 impasse des Alouettes, 29000 Quimper, France. Téléphone : 02 98 94 09 45. Courriel :
.moc.xfedoi%40ofni Site Internet : https://iodefx.com. SIREN : 497 496 919 ; SIRET du siège : 497 496 919 00018. RCS :
Quimper 497 496 919. TVA intracommunautaire : FR75 497496919. IODEFX STUDIO est ci-après désignée le «
Prestataire ». Toute personne physique ou morale commandant une prestation est désignée le « Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales, ci-après les « CGV », définissent les modalités des prestations réalisées par le
Prestataire pour des clients agissant à des fins professionnelles : entreprises, artisans, commerçants, professions
libérales, associations, collectivités et organismes assimilés. Elles concernent notamment la création et la refonte de
sites Internet, le webdesign, l'intégration de contenus, l'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et l'assistance
technique ; le référencement naturel (SEO), le référencement local, l'optimisation Google Business Profile, le GEO et
l'optimisation de visibilité dans les moteurs et assistants utilisant l'intelligence artificielle ; les audits, la rédaction web,
la publicité numérique, l'accompagnement digital, les automatisations, les formations et ateliers ; la photographie, la
vidéo, les prestations multimédias, l'impression et toute autre prestation expressément décrite au devis. Ces CGV sont
rédigées pour les relations entre professionnels et ne constituent pas les conditions applicables à une commande
effectuée par un consommateur pour ses besoins personnels. Lorsque des dispositions impératives du Code de la
consommation sont applicables à certains petits professionnels ou à d'autres clients, elles prévalent sur toute stipulation
contraire des présentes CGV.
Article 3 – Documents contractuels
Le devis précise les caractéristiques de la prestation, son périmètre, son prix, ses modalités de paiement et, le cas
échéant, son calendrier. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : (1) les conditions
particulières du devis, (2) le cahier des charges ou contrat particulier accepté par les parties, (3) les présentes CGV, (4)
les échanges écrits précisant le projet sans modifier les accords précédents. Les conditions générales d'achat du Client
ne prévalent pas sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.
Article 4 – Devis et commande
Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires après leur date d'émission. Le Client peut les
accepter par signature manuscrite ou électronique, par courrier électronique ou par tout moyen écrit permettant
d'établir son accord. La personne qui commande au nom d'une organisation garantit qu'elle dispose des pouvoirs
nécessaires.
Le démarrage effectif de la prestation suppose l'acceptation du devis et des CGV communiquées avant la commande, le
versement de l'acompte éventuellement prévu et la transmission des éléments indispensables au travail. L'absence de
ces éléments peut retarder le commencement de la prestation. Toute demande extérieure au devis initial peut faire
l'objet d'une proposition complémentaire, acceptée avant exécution.
Article 5 – Acompte et annulation
Lorsqu'un acompte est prévu, il matérialise l'engagement des parties et est déduit du prix total. Le Prestataire n'est pas
tenu de commencer avant son encaissement. En cas d'annulation par le Client après le début de la prestation, les
travaux effectivement réalisés et frais justifiés restent dus. L'acompte est imputé sur ces sommes ; un éventuel
trop-perçu est restitué et, si les sommes dues dépassent l'acompte, une facture complémentaire est établie. Les
conditions particulières du devis et les dispositions légales impératives restent applicables.
Article 6 – Collaboration du Client
Le Client s'engage à collaborer loyalement et à désigner un interlocuteur habilité à valider les décisions du projet. Il
remet en temps utile les textes, photographies, vidéos, logos, documents, accès, informations et autorisations
nécessaires ; veille à leur exactitude ; répond aux demandes de validation ; regroupe dans la mesure du possible ses
corrections et signale rapidement les difficultés constatées. Les délais de réalisation dépendent de la réception de ces
éléments. Un retard de transmission ou de validation peut entraîner le report du calendrier à due proportion, ou
davantage lorsqu'une replanification est nécessaire.
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Article 7 – Contenus, droits et conformité de l'activité
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, musiques, logos,
marques, documents et autres contenus qu'il fournit. Il reste responsable de leur légalité, de leur exactitude, des
informations sur ses produits ou services, des prix affichés, de ses obligations professionnelles, fiscales et
commerciales, du droit à l'image, des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des mentions légales, politiques de
confidentialité, informations sur les cookies et conditions contractuelles propres à son activité. Sauf mission
expressément prévue au devis, IODEFX STUDIO ne fournit pas de consultation juridique et ne garantit pas la conformité
juridique des documents du Client. Le Prestataire peut refuser la publication d'un contenu manifestement illicite ou
portant atteinte aux droits de tiers, après information du Client lorsque cela est possible.
Article 8 – Prix et prestations supplémentaires
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur.
Le prix est établi en fonction des informations, volumes et fonctionnalités connus à la date du devis. Peuvent faire l'objet
d'un devis supplémentaire : pages ou langues nouvelles, fonctionnalités non prévues, catalogues ou documents plus
volumineux, modification substantielle d'une maquette validée, rédaction ou réécriture de contenus, développements
spécifiques, interventions urgentes, ressources graphiques payantes, licences, extensions, abonnements tiers ou
déplacements non prévus. Les frais versés à des prestataires tiers ne sont inclus que s'ils figurent expressément au
devis.
Article 9 – Facturation et règlement
Les échéances de paiement sont celles du devis ou de la facture. Sauf disposition particulière, le solde d'une création ou
refonte de site est exigible avant sa mise en ligne définitive. Les prestations récurrentes d'hébergement, de
maintenance, d'abonnement, de sauvegarde et de services associés sont payables d'avance pour la période concernée.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une contestation portant sur une prestation ne dispense pas le
Client de régler les sommes non contestées arrivées à échéance.
Article 10 – Retard et défaut de paiement
En cas de retard, les pénalités sont dues de plein droit le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans
rappel préalable. Leur taux correspond au taux de l'opération de refinancement de la Banque centrale européenne
retenu pour le semestre concerné (taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet), majoré de dix points, sans pouvoir
être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Conformément aux dispositions applicables entre professionnels, le
Client débiteur est également redevable de 40 € par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réellement engagés sont
supérieurs. Après information du Client et dans les conditions prévues par le contrat et la loi, le Prestataire peut
suspendre les travaux en cours, reporter la publication, interrompre les services de maintenance ou d'hébergement,
limiter certains accès ou résilier la prestation concernée. La suspension ne fait pas disparaître les sommes dues.
Article 11 – Délais de réalisation
Les délais communiqués sont estimatifs, sauf date impérative expressément convenue par écrit. Ils commencent à
courir lorsque le Prestataire a reçu le devis accepté, l'acompte exigible, les accès techniques et les contenus et
instructions indispensables. Les retards imputables au Client, à un hébergeur, à un fournisseur de logiciel, à un
registraire, à une plateforme externe, à un moteur de recherche ou à un événement échappant au contrôle raisonnable
du Prestataire peuvent justifier un ajustement du planning. Ces dispositions ne dispensent pas le Prestataire de ses
propres obligations contractuelles et légales.
Article 12 – Maquettes et propositions graphiques
Dans le cadre d'une prestation de création ou de refonte de site internet, IODEFX STUDIO peut présenter au Client une
maquette ou une version de démonstration permettant de définir l'orientation graphique, l'organisation des rubriques et
l'architecture générale du site.
Sauf disposition particulière prévue au devis, la prestation comprend au maximum deux séries de modifications de la
maquette initiale, portant exclusivement sur son aspect graphique, la disposition des éléments et l'architecture des
pages, dans les limites du périmètre initialement convenu. Le Client est invité à regrouper ses observations et
demandes lors de chaque série de corrections.
Toute demande supplémentaire, tout changement important de direction graphique ou d'architecture, ou tout ajout de
pages ou de fonctionnalités non prévus au devis pourra faire l'objet d'une proposition complémentaire soumise à
l'accord préalable du Client. Après validation de la maquette, toute modification substantielle de sa présentation ou de
sa structure pourra également faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les limites de révision de maquette ne concernent pas la correction des anomalies ou erreurs imputables au Prestataire
dans le périmètre convenu. L'apparence finale peut présenter des ajustements nécessaires au fonctionnement sur les
différents appareils, écrans et navigateurs. Une reproduction strictement identique sur tous les supports ne peut être
garantie.
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Article 12 bis – Projets retardés et conservation des éléments
Lorsque la finalisation ou la mise en ligne d'un projet est empêchée par l'absence de contenus, de validations ou de
réponses du Client, le Prestataire peut, trois mois après l'acceptation du devis, établir le décompte des prestations
réalisées et des engagements contractuels devenus exigibles, notifier au Client les sommes restant dues et demander
leur règlement. Toute facturation du solde intégral n'intervient que si elle correspond à des sommes contractuellement
exigibles et conformément au droit applicable. Les retards imputables au Prestataire ne sont pas concernés. Sauf
stipulation particulière, les projets et maquettes non finalisés sont conservés huit mois au maximum à compter du
démarrage, sous réserve des obligations légales de conservation et des engagements particuliers souscrits. Après
notification écrite adressée au Client au moins 30 jours avant l'échéance de conservation, les fichiers techniques de
travail peuvent être supprimés. Une reprise ultérieure pourra faire l'objet d'une nouvelle planification et d'un devis
complémentaire.
Article 13 – Validation des étapes
Lorsqu'une validation est demandée, le Client dispose, sauf disposition particulière, de sept jours ouvrés pour
communiquer des remarques précises. En l'absence de réponse, le Prestataire peut envoyer une relance, suspendre le
projet ou reporter les interventions. L'absence de réponse ne vaut pas, à elle seule, acceptation de nouvelles prestations
ou de nouveaux coûts. Les modifications demandées après une validation effectivement donnée peuvent faire l'objet
d'un devis complémentaire.
Article 14 – Modification du périmètre
L'ajout de pages, produits, langues, fonctionnalités, outils tiers ou contenus non prévus, une refonte de la direction
graphique, la reprise d'une maquette déjà validée ou une intervention rendue nécessaire par une modification effectuée
par le Client ou un tiers constituent des prestations supplémentaires. Le Prestataire informe préalablement le Client du
coût additionnel et recueille son accord avant l'exécution, sauf intervention d'urgence expressément commandée par le
Client.
Article 15 – Livraison, vérification et mise en ligne
Le Prestataire informe le Client de la mise à disposition des éléments à vérifier. Sauf stipulation particulière, le Client
dispose de sept jours ouvrés pour signaler par écrit les anomalies précises empêchant une utilisation conforme au devis.
Les changements de préférence esthétique ou les fonctionnalités nouvelles ne constituent pas des anomalies de
conformité au périmètre convenu. L'absence de réserve peut constituer un élément d'appréciation de la réception, sans
priver le Client de droits impératifs. L'utilisation publique du site constitue également un indice de réception. La mise en
ligne définitive dépend de la validation des éléments nécessaires, du paiement des sommes arrivées à échéance, de la
transmission des accès et de la correction des anomalies bloquantes imputables au Prestataire. Les anomalies
reproductibles incluses au devis sont corrigées dans un délai raisonnable.
Article 16 – Suspension ou abandon du projet par le Client
Si le Client ne fournit pas les informations ou validations attendues pendant plus de 30 jours, le Prestataire peut
suspendre le projet après relance écrite. La reprise est replanifiée selon les disponibilités et peut faire l'objet d'un devis
supplémentaire lorsque les circonstances techniques ou le périmètre ont changé. En l'absence de réponse pendant plus
de 90 jours après la première relance, le Prestataire peut notifier la clôture du projet, facturer les prestations réalisées et
les frais engagés, imputer les sommes correspondantes sur l'acompte et désactiver les accès de démonstration. La
suppression des fichiers de travail reste soumise aux modalités de préavis et de conservation de l'article 12 bis.
Article 17 – Création et refonte de sites Internet
La prestation comprend exclusivement les éléments définis dans le devis. Sauf mention contraire, elle n'inclut pas la
rédaction intégrale ou la traduction des contenus, les catalogues volumineux, la saisie de toutes les fiches produits, les
développements spécifiques, la gestion quotidienne, la maintenance postérieure à la livraison, les abonnements tiers, ni
la rédaction des mentions légales, CGV et politiques de confidentialité du Client. Le site est réalisé pour les versions
récentes des principaux navigateurs et les formats d'écran couramment utilisés lors de sa réalisation. Un rendu
parfaitement identique sur tous les matériels, systèmes et navigateurs ne peut être garanti. Pour un site de commerce
électronique, le Client reste responsable de ses produits, de ses stocks, de ses tarifs, de ses moyens de paiement, de
ses délais de livraison et de ses obligations envers les consommateurs.
Article 18 – Propriété intellectuelle
18.1 – Éléments du Client. Le Client conserve les droits sur les textes, visuels, logos, marques et documents qu'il
fournit et autorise leur utilisation pour l'exécution du contrat.
18.2 – Éléments du Prestataire et technologies tierces. Les méthodes, outils, composants, gabarits, savoir-faire,
créations propres et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété, sauf cession expressément stipulée. Les
logiciels, services en ligne, systèmes de gestion de contenu, plateformes SaaS et infrastructures tiers restent la
propriété de leurs titulaires. La commercialisation ou la mise à disposition par IODEFX STUDIO de solutions exploitées
sous licence, notamment celles fournies par JETIMPEX, INC., ne transfère pas la propriété de ces technologies au
Prestataire ou au Client.
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18.3 – Créations spécifiques. Après paiement intégral, le Client reçoit les droits d'utilisation ou de cession
expressément définis au devis, dans les limites de destination, durée, territoire, supports et droits de tiers prévus. Les
projets non retenus, esquisses, maquettes de travail et fichiers sources restent au Prestataire, sauf mention expresse
contraire.
18.4 – Ressources tierces. Les photos de banques d'images, vidéos, musiques, polices, logiciels et extensions fournis
par des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Article 19 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, engagement de confidentialité ou restriction légale, IODEFX STUDIO peut présenter le
nom du Client, son logo, une capture ou photographie du site, une courte description du projet et un lien vers la
réalisation parmi ses références professionnelles (site Internet, réseaux sociaux et supports commerciaux). Cette
autorisation n'emporte aucune divulgation d'informations confidentielles.
Article 20 – Plateforme web tierce sous licence : fonctionnement et réversibilité
20.1 – Nature de la solution et périmètre. Depuis mars 2026, IODEFX STUDIO propose de nouvelles interfaces de
création et de gestion de sites internet reposant sur une plateforme technique tierce fournie sous licence par JETIMPEX,
INC. IODEFX STUDIO assure, selon le devis, la conception, l’intégration, la commercialisation et le suivi des prestations
associées ; l’agence n’est ni éditrice ni propriétaire de la technologie sous-jacente. Le droit d’utiliser la plateforme
dépend du maintien de l’abonnement et des licences applicables. Ces modalités techniques ne s’appliquent pas
automatiquement aux sites plus anciens ni aux réalisations fondées sur d’autres systèmes.
20.2 – Technologie et hébergement. Selon les informations communiquées par le fournisseur, les nouvelles
interfaces proposées sur cette plateforme depuis mars 2026 ne dépendent pas de PHP. Cette caractéristique ne s’étend
pas aux sites réalisés avec les interfaces antérieures ou d’autres technologies. Le fournisseur indique que les serveurs
d’hébergement de la plateforme se situent en Belgique et que son infrastructure utilise notamment Google Cloud. Ces
informations décrivent l’architecture annoncée à la date des présentes et peuvent évoluer selon les choix techniques et
obligations du fournisseur. L’absence de dépendance à PHP ne garantit ni l’invulnérabilité, ni l’absence de panne, de
faille ou d’attaque. La localisation des serveurs ne permet pas, à elle seule, de déduire le lieu de tous les traitements et
accès aux données, notamment en cas de services tiers (voir article 29).
20.2 bis – Répartition technique avec les noms de domaine. Pour les sites utilisant cette plateforme SaaS, les pages et
fonctions de gestion du site sont exploitées sur l’infrastructure du fournisseur de plateforme ; l’enregistrement du nom
de domaine et, selon les prestations, sa configuration DNS, peuvent être assurés par AMEN.fr ou un autre bureau
d’enregistrement. Cette gestion du domaine ne signifie pas que les fichiers et bases de données du site SaaS sont
hébergés chez AMEN.fr. À l’inverse, pour les sites anciens utilisant notamment MotoCMS ou d’autres interfaces non
SaaS, les fichiers du site, les bases de données, le nom de domaine et éventuellement la messagerie peuvent être
hébergés ou gérés par AMEN.fr ou un autre prestataire, selon la configuration effective du Client.
20.3 – Contenus et droits sur la plateforme. Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses textes, images, logos,
vidéos et documents. La fourniture d’un site sur la plateforme mise à disposition sous licence par JETIMPEX, INC. ne lui
confère aucun droit de propriété sur le logiciel, son code source, ses composants ou son architecture. L’utilisation du
service demeure soumise aux licences et conditions contractuelles applicables.
20.4 – Absence d’exportation fonctionnelle directe. Un site créé sur cette plateforme fonctionne dans
l’environnement technique du fournisseur. Il ne peut pas, dans les conditions actuellement proposées, être directement
exporté sous la forme d’un site autonome intégralement fonctionnel sur un hébergement classique ou un autre CMS.
Une migration vers une autre technologie peut nécessiter la reconstruction du site et fait l’objet d’une prestation
distincte, sur devis.
20.5 – Transfert vers un compte distinct. Un transfert du site vers un compte directement administré auprès du
fournisseur peut être étudié à la demande du Client, sous réserve des possibilités techniques, des conditions
contractuelles applicables et des accords nécessaires. Ce transfert n’est pas assimilable à une exportation du logiciel.
Après transfert, les abonnements, licences et services techniques relèvent de la relation du Client avec le fournisseur,
selon les conditions alors proposées. Les travaux d’accompagnement d’IODEFX STUDIO peuvent faire l’objet d’un devis
préalable.
20.6 – Récupération des éléments du Client. Le Client peut demander la récupération de ses propres textes,
documents, images et autres données dans les formats et limites techniquement accessibles, sans préjudice de ses
droits légaux à la restitution de données. Cette remise ne comprend ni le code propriétaire de la plateforme ni une
reproduction fonctionnelle du site. Les opérations de collecte, classement, préparation ou conversion dépassant une
restitution normalement due pourront faire l’objet d’un devis préalable. Le Client est invité à conserver de son côté les
fichiers d’origine et éléments importants transmis ou ajoutés sur le site.
20.7 – Fin du service et anticipation. À l’expiration de l’abonnement ou après une résiliation valable, les accès et
services peuvent cesser selon les délais et conditions contractuels applicables. Le Client doit anticiper ses demandes de
transfert ou de récupération de données avant la fin effective du service. Les modalités de conservation, restitution et
suppression des données sont soumises aux articles 22, 25 et 29 ainsi qu’aux obligations légales applicables.
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Article 21 – Hébergement, fournisseurs externes, incidents et continuité de service
21.1 – Périmètre des services. Les services techniques et abonnements fournis au Client sont ceux indiqués au devis
ou à la facture : licence et hébergement de la plateforme SaaS, hébergement web classique, nom de domaine, DNS,
messagerie, maintenance ou assistance selon le cas. Les prestations récurrentes sont fournies pour la durée
contractuelle prévue, généralement un an payable d’avance. Sauf condition particulière, le renouvellement s’effectue
par périodes successives d’un an sous réserve du règlement et des modalités de résiliation applicables.
21.2 – Prestataires indépendants. IODEFX STUDIO s’appuie sur des fournisseurs techniques indépendants. La
plateforme SaaS visée à l’article 20 relève de JETIMPEX, INC. ; AMEN.fr peut assurer les noms de domaine et DNS des
sites SaaS ainsi que l’hébergement web et les services associés des sites utilisant des interfaces antérieures, selon les
contrats. IODEFX STUDIO ne possède ni n’exploite directement leurs centres de données, réseaux et infrastructures
sous-jacentes, et ne maîtrise pas leurs mises à jour, mesures internes de sécurité, opérations de maintenance ni délais
de rétablissement. Cette répartition ne transfère pas au Client les obligations qu’IODEFX STUDIO a personnellement
contractées.
21.3 – Disponibilité et cybersécurité. IODEFX STUDIO accomplit avec diligence les prestations de configuration et de
suivi convenues, sans garantir une disponibilité continue du site, de la messagerie, des DNS ou de la plateforme
d’administration. Des interruptions ou atteintes aux données peuvent notamment résulter de maintenance, panne,
erreur logicielle, rupture réseau, défaillance du registraire ou du fournisseur, cyberattaque, intrusion, compromission
d’identifiants ou intervention d’un tiers. L’absence d’utilisation de PHP sur la plateforme SaaS ne signifie pas une
immunité contre les attaques ou incidents.
21.4 – Gestion des incidents. Le Client signale sans délai tout incident porté à sa connaissance et communique les
informations utiles. Dans la limite des prestations souscrites, IODEFX STUDIO transmet les signalements aux
fournisseurs concernés, coopère à leur suivi et réalise les interventions relevant de ses accès et de son périmètre
contractuel. Une intervention de diagnostic approfondi, désinfection, reconstitution, changement de prestataire,
restauration lourde ou remise en ligne sur une infrastructure alternative peut nécessiter un devis complémentaire, sauf
si elle correspond à une obligation déjà due par IODEFX STUDIO. Aucun délai de rétablissement dépendant de tiers ne
peut être garanti sans engagement exprès.
21.5 – Suspension et continuité. Une interruption provisoire peut être nécessaire à la sécurité ou à la maintenance.
Les possibilités de reprise dépendent de la disponibilité effective des données, historiques, accès, noms de domaine et
infrastructures. Aucune continuité par serveur de secours, copie statique ou dispositif de reprise indépendant n’est
incluse par défaut : ces prestations doivent être expressément convenues au devis. Les obligations de sauvegarde
prévues à l’article 25 et les droits du Client restent applicables.
21.6 – Limites de la répartition des responsabilités. Un incident chez un fournisseur tiers n’engage pas
automatiquement la responsabilité d’IODEFX STUDIO, mais n’exclut pas sa responsabilité lorsqu’un manquement
personnel établi, un engagement contractuel non exécuté ou une obligation légale applicable lui est imputable. Les
articles 29, 31, 32 et 33 demeurent applicables.
Article 22 – Non‐paiement du renouvellement d'hébergement
Le Client doit régler les sommes de renouvellement avant l'échéance portée sur la facture. En cas de non-paiement, le
Prestataire peut, après notification au Client et dans le respect des dispositions applicables, suspendre les services
techniques concernés : site, interface de gestion, messagerie, maintenance, sauvegardes ou services liés à
l'hébergement. Si le défaut de paiement persiste 30 jours après notification écrite indiquant les conséquences d'une
absence de régularisation, le Prestataire peut résilier le service concerné et engager la procédure de désactivation et de
suppression des données selon les conditions techniques de l'hébergeur, les délais de conservation applicables et les
obligations légales. Cette suppression peut concerner les fichiers du site, bases de données, contenus téléversés,
courriels hébergés, sauvegardes, versions archivées et paramètres techniques. Avant la cessation effective, le Client
peut demander la récupération des contenus lui appartenant et techniquement extractibles ou, pour les sites relevant
de la plateforme sous licence décrite à l’article 20, étudier la possibilité d’un transfert de compte dans les conditions de
cet article. Les interventions de préparation ou d’export peuvent être facturées après acceptation d’un devis. Une fois
les données définitivement supprimées par les fournisseurs concernés, leur récupération ne peut être garantie. Les
factures restant dues demeurent exigibles. Aucune clause ne prive le Client des droits impératifs qu’il tient de la loi.
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Article 23 – Nom de domaine
Lorsqu'il est enregistré pour le compte du Client et à son nom, le nom de domaine appartient au Client. Celui-ci fournit
les informations exactes relatives à son titulaire et veille à leur actualisation. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité
permanente d'un nom de domaine, ni son acceptation par un registre, ni l'absence de contestation par un tiers. Un
défaut de règlement, une suspension décidée par un registre, une modification des règles d’attribution ou des
informations erronées peuvent compromettre le maintien du domaine. Le Client peut demander le transfert de son nom
de domaine conformément aux règles du registre et du bureau d’enregistrement, sous réserve des sommes légalement
exigibles pour les prestations distinctes. Le transfert du domaine n’emporte pas celui du site, de l’hébergement ou d’une
éventuelle licence de plateforme de création de sites. L’assistance technique et administrative au transfert peut faire
l’objet d’un devis.
La gestion DNS comprend, lorsque prévue, la mise à jour des enregistrements nécessaires à l’accès au site ou aux
courriels. Le renouvellement d’un nom de domaine, la propagation DNS et la disponibilité des services dépendent
également des règles et systèmes du bureau d’enregistrement, du registre et des opérateurs concernés. Le Client
demeure tenu de vérifier l’exactitude de ses coordonnées de titulaire et des avis de renouvellement reçus. IODEFX
STUDIO reste tenu de diligenter les opérations de renouvellement et de configuration expressément comprises dans sa
prestation.
Article 24 – Messagerie et lutte contre les abus
Le Client s'interdit d'utiliser les services fournis pour diffuser des messages commerciaux illicites, des logiciels
malveillants ou des contenus contrefaisants, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers, ou pour compromettre la
sécurité des infrastructures. En cas d'abus ou de risque sérieux pour la sécurité, le service concerné peut être suspendu
dans les conditions prévues par le contrat et la loi. La réception et la délivrabilité des courriels dépendent de facteurs
extérieurs tels que les filtres antispam, la réputation des adresses IP et des domaines, le contenu des messages, les
politiques des fournisseurs de messagerie et la configuration des comptes. Le Prestataire ne peut garantir la réception
de chaque message.
Article 25 – Maintenance, mises à jour et sauvegardes
La maintenance, la surveillance, les sauvegardes, les restaurations et l’assistance ne sont incluses que dans la mesure
expressément prévue au devis ou à un contrat d’abonnement. Leur nature, leur fréquence, leur périmètre et leurs
éventuelles limites dépendent de la formule choisie et des fonctionnalités effectivement disponibles auprès des
fournisseurs techniques. Les refontes, évolutions fonctionnelles, ajouts de pages, restaurations importantes et
interventions provoquées par une action du Client ou d'un tiers peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire. La
sécurité des services dépend également de la confidentialité des accès, de mots de passe robustes, de la sécurisation
des équipements, des précautions prises par les utilisateurs, des mises à jour applicables et des fournisseurs tiers. Le
Client demeure responsable des interventions réalisées depuis ses propres comptes, de la gestion des autorisations
accordées à ses collaborateurs et prestataires ainsi que des connexions à des services externes qu’il décide d’activer.
Les sauvegardes et historiques de versions, lorsqu’ils existent, constituent des moyens de précaution et de continuité,
non un archivage permanent garanti. Leur disponibilité, leur portée et les possibilités de restauration dépendent du
service et des fonctionnalités concernés. Une sauvegarde ou un historique ne permet pas nécessairement de restaurer
toutes les données, toutes les modifications ou tous les éléments d’un site. Le Client s’engage à conserver une copie
indépendante de ses textes, médias, documents et données commerciales importants. Une copie statique de secours ou
une sauvegarde indépendante n’est fournie que si cette prestation figure expressément au devis.
Les sauvegardes natives, historiques et capacités de restauration d’une plateforme tierce sont distincts d’une
sauvegarde autonome hors de cette plateforme. Sauf engagement écrit exprès, IODEFX STUDIO ne garantit ni
duplication systématique des fichiers et bases de données hors du fournisseur, ni restauration à une date choisie, ni
récupération de données irrémédiablement perdues chez celui-ci. En cas de sinistre, le Prestataire vérifie la faisabilité
avec diligence dans le cadre contractuel convenu.
Cas particulier des articles de blog. Pour les sites utilisant la plateforme sous licence décrite à l’article 20, la restauration
des articles de blog n’est pas incluse dans les fonctionnalités de sauvegarde et d’historique des versions du site. Ces
fonctionnalités ne permettent pas de rétablir automatiquement un article supprimé ni de retrouver une version
antérieure d’un article modifié. Le Client est invité à conserver, indépendamment du site, une copie à jour des textes,
images et autres contenus publiés dans son blog. Toute tentative de reconstitution d’articles à partir d’éléments encore
disponibles fait l’objet d’une vérification préalable de faisabilité et, le cas échéant, d’un devis accepté par le Client. Ces
dispositions ne limitent ni les engagements particuliers expressément souscrits par le Prestataire ni ses obligations
légales. Toute restauration après une suppression, une erreur de manipulation, une défaillance ou une intervention
extérieure suppose une vérification préalable de sa faisabilité. Elle peut nécessiter un devis distinct et ne peut être
promise lorsque les éléments nécessaires ne sont plus disponibles. Ces limites ne dispensent pas le Prestataire de
l’exécution de ses engagements particuliers de sauvegarde ni de ses obligations légales.
Copie statique de secours – prestation optionnelle. À la demande du Client, et sous réserve de faisabilité technique et
des droits nécessaires sur les contenus, IODEFX STUDIO peut réaliser, sur devis distinct accepté, une copie statique de
secours des pages publiques d’un site Internet. Cette version figée à la date de sa réalisation a pour objectif de
permettre, en cas d’indisponibilité du site principal, notamment à la suite d’un piratage ou d’un incident affectant son
hébergement ou son interface de gestion, la remise en ligne temporaire de pages de présentation sur un hébergement
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approprié, sous réserve de disposer des fichiers, accès techniques et du nom de domaine nécessaires. Cette copie
statique ne constitue ni une sauvegarde intégrale ni une restauration du site ou de son interface d’administration. Elle
ne comprend pas les formulaires opérationnels, bases de données, espaces clients, fonctionnalités de commerce
électronique, gestion de blog, automatisations, interfaces de gestion ni les modules ou services nécessitant des
traitements dynamiques ou des connexions à des plateformes externes. Les documents téléchargeables, liens et autres
ressources ne peuvent être conservés que dans la mesure où ils sont accessibles, techniquement récupérables et
expressément inclus dans la prestation. La réalisation de la copie, son actualisation éventuelle, sa conservation sur un
support ou hébergement distinct et son éventuelle remise en ligne sont définies par le devis. La remise en ligne n’est ni
automatique ni garantie dans un délai déterminé : elle dépend notamment de la disponibilité d’une copie exploitable,
des accès, du nom de domaine et d’un hébergement sain. Cette prestation ne remplace ni une maintenance de sécurité,
ni la désinfection d’un environnement compromis, ni les sauvegardes indépendantes que le Client est invité à conserver.
Elle ne limite pas les obligations contractuelles et légales du Prestataire.
Article 26 – Référencement SEO, GEO, référencement local et visibilité sur les moteurs et
assistants IA
26.1 – Nature de l'engagement. Les prestations de référencement naturel (SEO), de référencement local,
d'optimisation de fiches Google Business Profile, de GEO, d'optimisation pour les moteurs de réponse et assistants
utilisant l'intelligence artificielle et, plus largement, les prestations de visibilité numérique, sont soumises à une
obligation de moyens et non à une obligation de résultat. IODEFX STUDIO s'engage à réaliser avec diligence et
compétence les audits, recommandations, actions techniques, éditoriales ou de visibilité expressément prévues au
devis. L'appréciation de la bonne exécution porte sur les prestations effectivement convenues et réalisées, et non sur
l'obtention d'une position particulière.
26.2 – Indépendance des moteurs de recherche. IODEFX STUDIO est un prestataire indépendant : l'agence n'est ni
Google ni l'exploitant des autres moteurs de recherche ou plateformes d'intelligence artificielle. Elle ne dispose d'aucun
pouvoir de décision sur leurs classements, leurs critères internes d'indexation, leurs algorithmes et leurs mises à jour, ni
d'un accès privilégié à leurs paramètres non publics. Les moteurs de recherche et plateformes de réponse déterminent
librement les pages indexées, leur ordre de présentation, les résultats locaux, les extraits affichés, les sources citées et
les réponses produites par leurs systèmes. Leurs fonctionnalités, méthodes et conditions d'accès peuvent évoluer, être
réduites ou être supprimées sans intervention du Prestataire.
26.3 – Absence de garantie de classement ou de retombées. Même lorsque les optimisations recommandées sont
correctement mises en œuvre, IODEFX STUDIO ne peut garantir : une position précise sur Google ou un autre moteur ;
une présence en première page ou en première position ; le maintien d'un classement obtenu ; l'indexation de chaque
page ; une visibilité identique selon les appareils, les lieux et les utilisateurs ; une présence dans les résultats locaux ;
une citation ou recommandation par ChatGPT, Gemini, Perplexity, Claude, Google AI Overviews ou toute autre solution ;
un volume défini de trafic, de prospects, d'appels, de demandes de contact ou de ventes.
26.4 – Paramètres indépendants du Prestataire. Les résultats dépendent de nombreux facteurs, notamment la
concurrence, l'état initial du site, son ancienneté, la qualité et l'exactitude des contenus, son environnement technique,
les liens entrants, les avis, l'activité du Client, les actions de tiers, la localisation et les préférences de recherche, ainsi
que les modifications des algorithmes et des plateformes. Certains de ces facteurs sont inconnus, évolutifs ou
inaccessibles au Prestataire.
26.5 – Expérience et résultats antérieurs. L'expérience d'IODEFX STUDIO et les résultats positifs obtenus sur
d'autres missions témoignent de son savoir-faire mais ne constituent pas une garantie de résultat ou de positionnement
pour un nouveau projet. Tout exemple, estimation, objectif ou projection présenté au Client doit être compris à la
lumière de son contexte et ne devient un engagement contractuel que s'il est explicitement formulé comme tel dans un
accord écrit.
26.6 – Publicité payante et plateformes tierces. Les campagnes de publicité en ligne, notamment Google Ads, sont
soumises aux règles des régies et aux conditions des mises aux enchères. Les budgets publicitaires versés aux
plateformes sont distincts des honoraires du Prestataire, sauf mention explicite contraire au devis. Aucune garantie de
vente, de conversion ou de retour sur investissement ne découle de la seule gestion de la campagne.
Article 27 – Photographie, vidéo et production de contenus
Le devis précise le lieu, la durée, les prises de vue, les livrables, les opérations de retouche ou de montage, les formats
remis et les droits d'utilisation accordés. Sauf mention expresse, les fichiers bruts, rushes, photographies non
sélectionnées et projets sources ne sont pas fournis. Le Client obtient les autorisations nécessaires au droit à l'image, à
la prise de vue dans des lieux privés, à l'utilisation de marques et d'œuvres de tiers, aux autorisations concernant les
mineurs et aux musiques ou images qu'il transmet. Les droits d'exploitation des contenus livrés sont ceux définis au
devis ; toute utilisation dépassant ce périmètre peut nécessiter une autorisation ou une rémunération complémentaire.
Article 28 – Impression et livraison de supports
Lorsque le Prestataire organise l'impression ou la fabrication de supports, le Client valide avant lancement le bon à tirer,
les textes, dimensions, quantités, couleurs et caractéristiques techniques. Des écarts légers de couleur entre affichage
écran, épreuve et impression ne constituent pas systématiquement une non-conformité.
Le Client vérifie l'état et la quantité des supports à réception et formule sans délai ses réserves éventuelles. Les
réclamations portant sur un défaut d'impression sont à adresser au Prestataire, avec photographies et description
IODEFX STUDIO | CONDITIONS GÉNÉRALES
Version du 10 novembre 2026 • iodefx.com/cgv Page 8
précise, de préférence dans les trois jours ouvrés suivant la réception, sans préjudice des droits et garanties prévus par
la loi.
Article 29 – Données personnelles et confidentialité des traitements
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel,
notamment le RGPD et les textes français correspondants. Pour les traitements qu'il décide et met en œuvre sur son
propre site, ses formulaires, fichiers clients, outils de mesure d'audience, communications commerciales ou services
tiers, le Client agit en principe comme responsable de traitement. Il lui appartient notamment de définir les finalités et
bases légales, d'informer les personnes, de gérer les consentements requis, d'assurer les réponses aux demandes de
droits et de fixer les durées de conservation. Lorsque IODEFX STUDIO intervient comme sous-traitant de données
personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD doit encadrer les
traitements concernés, notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les modalités de fin de
prestation et la restitution ou l’effacement. L’exploitation des sites et des services annexes peut impliquer des
fournisseurs de plateformes, d’hébergement, de communication ou d’analyse de données, dont JETIMPEX, INC. lorsque
la solution visée à l’article 20 est utilisée. La localisation annoncée en Belgique pour les serveurs de la plateforme
mentionnée à l’article 20 ne signifie pas que tous les traitements de données sont nécessairement effectués en
Belgique. Les conditions de sous-traitance, les accès de support et les services complémentaires doivent être appréciés
au regard du RGPD, en particulier lorsqu’un accès ou un transfert hors de l’Espace économique européen est en cause.
Les parties coopèrent pour documenter les mesures et garanties nécessaires selon leurs rôles respectifs. Chaque partie
prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques pour les traitements relevant de sa
responsabilité. Les stipulations des présentes CGV ne remplacent pas, lorsque nécessaire, l'accord de sous-traitance ni
les politiques de confidentialité propres aux sites des Clients.
La politique de confidentialité d’IODEFX STUDIO, disponible séparément et mise à jour en fonction des traitements
réellement effectués par l’agence, informe les personnes concernées des traitements dont IODEFX STUDIO est
responsable. Elle ne constitue ni la politique de confidentialité du site du Client ni, à elle seule, un accord de
sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Lorsque IODEFX STUDIO traite des données pour le compte du Client, les
parties définissent avant ces opérations les modalités de sous-traitance exigées, avec le recours autorisé aux
sous-traitants ultérieurs et l’encadrement des éventuels transferts internationaux. Les obligations de notification et de
coopération en cas de violation de données s’appliquent selon les rôles effectivement assumés.
Article 30 – Confidentialité
Chaque partie conserve confidentielles les informations techniques, financières, commerciales ou stratégiques reçues
de l'autre dans le cadre du projet. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, légalement
connues, reçues légitimement d'un tiers ou dont la communication est légalement imposée. Sous réserve d'une durée
plus longue prévue par un accord distinct ou par la loi, la confidentialité contractuelle se poursuit pendant trois ans
après la fin de la relation.
Article 31 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'exécuter ses engagements avec les soins et compétences normalement attendus d'un
professionnel. Dans les limites permises par le droit applicable, sa responsabilité contractuelle suppose un manquement
imputable au Prestataire, un dommage certain et un lien de causalité établi. Ne relèvent pas de ses engagements les
résultats commerciaux du Client, les décisions des moteurs de recherche et plateformes tierces, les conséquences
d'informations erronées fournies par le Client, les interventions extérieures non autorisées ou les incidents indépendants
d'un manquement du Prestataire. Sous réserve des dispositions impératives, les pertes indirectes, notamment pertes de
chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation ou de chance, ne donnent pas lieu à indemnisation. Sauf faute lourde ou
dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée
au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l'origine du dommage au cours
des douze mois précédant le fait générateur, pour autant que cette limitation ne prive pas une obligation essentielle de
sa substance. Les clauses relatives aux incidents techniques et aux tiers n’excluent aucune responsabilité qui ne
pourrait légalement être écartée et ne portent pas atteinte aux droits impératifs du Client ou des personnes concernées,
notamment en matière de données personnelles. L’appréciation d’un éventuel manquement dépend notamment de la
répartition réelle des prestations, des engagements écrits et des diligences accomplies.
Le Client signale dès que possible les difficultés rencontrées afin que les parties puissent prendre les mesures
appropriées pour en limiter les conséquences.
Article 32 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'une inexécution résultant d'un événement réunissant les conditions de la force
majeure au sens du droit français. Selon les circonstances, peuvent notamment être concernés les catastrophes
naturelles, incendies, inondations, conflits, pannes majeures ou attaques informatiques d'ampleur exceptionnelle,
lorsque les critères légaux sont réunis. L'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant l'empêchement
temporaire. Si l'empêchement devient définitif, les parties peuvent mettre fin au contrat dans les conditions légales,
sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.
IODEFX STUDIO | CONDITIONS GÉNÉRALES
Version du 10 novembre 2026 • iodefx.com/cgv Page 9
Article 33 – Sous‐traitance
Le Prestataire peut faire intervenir des prestataires techniques ou créatifs disposant des compétences nécessaires. Il
reste l'interlocuteur contractuel du Client et répond des prestations sous-traitées dans les limites prévues par la loi et le
contrat. Les traitements de données personnelles faisant l'objet d'une sous-traitance respectent les exigences de
l'article 29 et des accords particuliers applicables.
Article 34 – Échanges et preuve électronique
Dans les conditions prévues par la loi, les parties reconnaissent la valeur probante des courriels, devis acceptés
électroniquement, signatures électroniques, factures, historiques techniques, échanges écrits et éléments enregistrés
dans le cadre du projet. Chacune informe l'autre de ses changements de coordonnées ou d'interlocuteur principal.
Article 35 – Modification des CGV
Le Prestataire peut faire évoluer ses CGV pour tenir compte de ses prestations, technologies, conditions d'exploitation
ou obligations légales. Pour une prestation ponctuelle, la version applicable est celle acceptée à la commande. Une
modification ultérieure des CGV publiées sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu. Pour les
prestations récurrentes, les modifications contractuelles sont portées à la connaissance du Client dans un délai
raisonnable avant leur éventuelle prise d'effet et s'appliquent selon les mécanismes de modification, renouvellement ou
résiliation prévus au contrat et par la loi.
Article 36 – Nullité partielle et absence de renonciation
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur effet dans la mesure
permise par la loi. Le fait de ne pas invoquer immédiatement une clause ne constitue pas une renonciation définitive à
s'en prévaloir.
Article 37 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec IODEFX STUDIO sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les
parties s'efforcent de rechercher une solution amiable à partir d'une réclamation écrite, en laissant un délai raisonnable
pour y répondre. Lorsque le Client et le Prestataire ont tous deux contracté en qualité de commerçants, et sous réserve
que la présente clause ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est
opposée, les litiges relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Quimper, dans la mesure où une telle clause
attributive de compétence est légalement admise. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, la juridiction
compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
Article 38 – Acceptation des Conditions générales
L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV à la condition qu'elles aient été remises au Client ou rendues
effectivement accessibles avant la conclusion du contrat. Il est recommandé au Client d'en conserver une copie datée.
Pour les nouveaux sites SaaS, le Client est informé que la plateforme hébergeant les pages du site relève du fournisseur
décrit à l’article 20, tandis que le nom de domaine et sa configuration DNS peuvent être gérés par AMEN.fr. Pour les
sites des générations antérieures, l’hébergement des fichiers et bases de données peut également relever d’AMEN.fr.
Cette répartition est précisée au devis ou à la facture lorsqu’elle est nécessaire à la compréhension du service.
Lorsque le devis comprend la plateforme tierce sous licence de JETIMPEX, INC. visée à l’article 20, le Client reconnaît
avoir été informé de son recours à un fournisseur externe, des conditions de renouvellement, des limites d’exportation
fonctionnelle, de la possibilité d’étudier un transfert de compte et des modalités de récupération de contenus en fin de
service. La preuve de cette information et de l’acceptation des CGV résulte des documents remis et acceptés avant la
commande. Lorsque des conditions particulières d'utilisation de la plateforme lui sont communiquées, leur acceptation
est recueillie selon les modalités contractuelles convenues, le cas échéant de manière expresse et distincte.
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
IODEFX STUDIO – Siège social : Kerven Ar Bren, 29700 Pluguffan – Agence : 2 impasse des Alouettes, 29000 Quimper.
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